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Il ne doit y avoir aucun empiètement sur la voie publique.
Pour la durée de la vente seulement, le détenteur du permis peut installer sur sa propriété, une affiche d'une superficie maximale de 0,50 m² annonçant ladite.
Il est défendu de nuire à la visibilité des automobilistes et des piétons.
Je déclare que les renseignements fournis au présent formulaire, ainsi qu’aux documents annexés, sont véridique.
